Contrat de franchise  annulé : que se passe-t-il vraiment au niveau juridique ?

En effet, il est important de bien s’informer au préalable avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale via la franchise pour éviter d’éventuels litiges qui donneraient du fil à retordre au franchisé, mais aussi au franchiseur.

Contrat de franchise annulé : pour quels motifs

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Plusieurs cas de figures sont envisageables pour une rupture d’un contrat de franchise, et bien souvent, elle est initiée par le franchisé qui s’estime désavantagé et souhaite mettre un terme à son engagement, ce qui peut s’avérer tortueux par rapport aux clauses prévues dans le contrat.Il y a lieu de souligner d’emblée qu’un contrat de franchise est signé pour une durée déterminée, ce qui veut dire qu’une résiliation anticipée doit être motivée par des raisons précises.Parmi les motifs qui incitent les franchisés à s’engager dans une procédure de rupture, figurent l’absence d’aide au franchisé pour trouver un local adapté à sa future activité comme cela est stipulé dans la plupart des contrats de franchise.Le porteur de projet ne peut se substituer au rôle du franchiseur concernant ce point, étant donné que ce dernier est amené à mettre dans les meilleures conditions l’ambassadeur de sa marque quant à choisir un emplacement stratégique : un critère ô combien indispensable pour faire fructifier pleinement l’activité de l’entreprise.Cependant, le franchisé ne peut rompre son contrat sans apporter des preuves concrètes par rapport aux engagements non respectés du franchiseur à son égard, et cela se fera par le biais de documents écrits et relevés de présence en main.Par ailleurs, le franchisé est en mesure de s’affranchir de son contrat s’il n’est plus apte à exercer son activité à cause d’un problème d’ordre psychologique ou physique (décès, accident grave, maladie …) pour ne pas freiner la poursuite de l’activité.D’autre part, le manque de sincérité du franchiseur par rapport à son entreprise (statut, domiciliation bancaire de l’entreprise, comptes annuels des deux dernières années, réseau d’exploitant…) comme l’indique la loi Doubin peut être un motif suffisant aux yeux du franchisé pour casser le contrat, d’autant plus qu’une collaboration bilatérale réussie ne peut être possible sans une quelconque transparence.En revanche, le franchisé qui souhaite résilier son contrat de manière unilatérale doit trouver un accord avec son franchiseur en lui versant des dommages et intérêts prévus à l’avance, au risque de s’exposer à des poursuites judiciaires ultérieures qui pourraient être préjudiciables sur plusieurs plans.Force est d’admettre que la rupture du contrat de franchise est soumise à des procédures que le franchisé doit respecter à tout prix, d’où l’importance de passer au peigne fin toutes les clauses avant d’apposer sa signature.

Rupture du contrat de franchise : quelles sont les conséquences ?

Un contrat de franchise rompu ou arrivé à son terme sans renouvellement peut avoir plusieurs conséquences qu’il importe de savoir avant de s’orienter vers le monde de la franchise.Le franchisé ayant bénéficié du savoir-faire transmis par le franchiseur est un acquis qui lui permet de l’utiliser comme il le désire et d’en conserver la connaissance, l'usage et l'exploitation, à condition de respecter la clause de non-concurrence prévue dans le contrat.Toutefois, il n’est guère possible d’exploiter la marque du franchiseur et cela induit une cessation immédiate de l’usage des signes distinctifs du réseau de franchise (nom commercial, logo, codes couleurs, éclairage, habillement du personnel, aménagement intérieur et du mobilier spécifique à l’enseigne …).En fonction des astreintes judiciaires ou conventionnelles, l’ancien franchisé est dans l’obligation de restituer le matériel mis à sa disposition et de rendre ses stocks au franchiseur ou de les écouler avant la fin du contrat.De même, il doit vendre son doit au bail ou fonds de commerce à un repreneur qui doit être approuvé par le franchiseur, lequel possède le dernier mot sur ce point car il est en droit de choisir le futur membre de son réseau.Si le franchiseur dispose d’un droit de préemption, autrement dit la possibilité de se porter acquéreur aux lieux et place trouvés, il incombe au franchisé de négocier afin de trouver un prix de cession convenable pour les deux parties.Il importe de préciser à plus d’un titre que le fichier clients obtenu en grande partie grâce à la notoriété de l’enseigne peut faire l’objet d’une lutte juridique si le franchisé refuse de le partager avec le franchiseur.Sachant que les clauses de non-concurrence sont inclues dans tous les contrats de franchise, le franchisé n’a plus le droit d'exploiter une activité directement concurrente de celle du franchiseur.Force est de constater que la franchise octroie une série d’avantages conséquentes, mais pour éviter tout contentieux judiciaire, il incombe de bien étudier les clauses du contrat au préalable, car comme le dit l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
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