La fiscalité dans le contrat de franchise : ce qu’il faut savoir

En effet, certaines clauses du contrat de franchise suscitent l’interrogation des franchisés, notamment celle qui a trait à la fiscalité sur le droit d’entrée qui concerne la totalité des réseaux de franchises en France. Ceci étant, cette clause demeure incomprise chez de nombreux candidats à la franchise.

Le droit d’entrée dans le contrat de franchise : de quoi s’agit-il au juste ?

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Le droit d’entrée est une clause du contrat de franchise qui inclut généralement le droit d'utilisation des éléments incorporels mis à la disposition du franchisé par le franchiseur, de la marque, ainsi que du savoir-faire : des sources de profits futurs, étant donné que le franchiseur a convaincu le porteur de projet de la rentabilité de son concept.Celle-ci peut être négociée, notamment par les jeunes réseaux n’ayant pas encore fait leurs preuves peuvent l'offrir aux premiers franchisés pour faciliter leur développement quant à leur ôter ce frein d’ordre financier.Il y a lieu de souligner à cet égard que si le contrat de franchise est signé pour une durée supérieure à une année, le caractère durable de l’accès offert au franchisé peut être négocié au regard des clauses du contrat en question.De plus, il faut souligner que pour l’intérêt de son franchisé, le franchiseur doit assouplir le traitement fiscal de son droit d’entrée, parce que cela aura des conséquences directes sur les gens qu’il recrutera ultérieurement.Plus précisément, le droit d’entrée est un actif incorporel amortissable sur la durée initiale du contrat qui a une valeur économique positive pour les réseaux de franchise, dans la mesure où il génère une ressource contrôlée par le franchisé.Il est indispensable que le franchisé fasse preuve de vigilance avant de rejoindre un réseau de franchise, et ce, en vérifiant qu’il y ait bien un droit d'entrée, car ce dernier est spécifiquement conçu pour financer la transmission du savoir-faire.L’absence de droit d'entrée dans le contrat signifierait qu'il n'y a aucun savoir-faire à transmettre, et que par conséquent, il s’agirait d’une escroquerie.

Droit d’entrée dans le contrat de franchise : doit-il être amorti ou immobilisé ?

D’emblée, il importe de mettre en clair les clauses du contrat de franchise qui permettront l’amortissement et l’immobilisation d’une partie des droits d’entrée et celles considérées comme charges.Il s’agit d’une sécurité pour le franchisé et le franchiseur, car les comptes sont plus rapidement équilibrés, tout en mettant à l’abri le franchisé d’un éventuel redressement fiscal.Néanmoins, il y a lieu de souligner que les droits d’entrée généralement immobilisés et amortis sur toute la durée du contrat.Il faut savoir que les droits d’entrée immobilisés sont déduits de façon étalée sur la durée d’usage du droit acquis. Par contre, les droits d’entrée en charges sont déduits du résultat fiscal au titre de l’exercice au cours duquel il a été payé.Il convient d’ajouter à cela que les droits d’entrée inscrits en immobilisation répondent à certains critères fiscaux, notamment lorsqu’ils constituent une source de profits futurs ou bien qu’ils excèdent l’exercice d’acquisition (utilisation durable).Sachant que le contrat de franchise ne peut être cédé et ne peut faire l’objet d’aucune transaction à l’égard des tiers, le droit d’entrée payé par le franchisé au franchiseur est rarement inscrit en immobilisation.C’est pour cette raison que certaines clauses du contrat de franchise sont rédigées afin de permettre l’immobilisation et l’amortissement des droits d’entrée.En guise de conclusion, nous pouvons affirmer que le droit d’entrée est une composante essentielle de la franchise et qu’il doit être supervisé par des avocats spécialisés en franchise pour éviter des soucis qui pourraient être préjudiciables pour le franchisé.
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