La loi El Khomri de 2016 : un article qui a fait trembler le monde de la franchise

Mettons la focale sur ce feuilleton houleux qui avait suscité un tollé : Myriam El Khomri, alors ministre du Travail de François Hollande, comportait un article qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise. Celui-ci a été abrogé par l’Assemblée Nationale et le Sénat en 2018.

Loi El Khomri sur la franchise : un article qui a fait beaucoup d’encre

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Dire que l’article 29 bis A de la Loi El Khomri a été mal accueillie par le monde de la franchise est un doux euphémisme.En effet, elle a fait couler beaucoup d’encre, allant même jusqu’à susciter l’ire des réseaux de franchise, et notamment La Fédération Française de la Franchise (FFF) qui estimait que la loi aurait pu remettre en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la pierre angulaire de la franchise.L’article 29 bis A de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a donc été vigoureusement combattu jusqu’à ce qu’il soit abrogé en février 2018.Bien que la Loi El Khomri ait été votée en recourant à l’article 49-3 de la Constitution, elle n’a jamais fait l’unanimité auprès des acteurs de la franchise car elle était susceptible d’entrer en contradiction frontale avec le principe même de la franchise.Il y a lieu de souligner que la Loi El Khomri prévoyait de nouvelles dispositions, dont l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés, autrement dit une représentation dont ils étaient privés.Toutefois, cette loi aurait pu avoir des effets pervers, dans la mesure où le franchiseur aurait été contraint à endosser un statut de co-employeur et par conséquent, des obligations vis-à-vis des salariés de ses franchisés.Quant aux franchisés, ces derniers auraient été soumis à certaines contraintes, notamment au sein des grandes enseignes, car ils auraient été obligés (en cas d’élection) d’accorder 20 heures par mois a minima au seul salarié du comité d’entreprise élu pour sa fonction.Malgré des modifications, l’article 29 bis A de la Loi El Khomri qui remettait en cause le principe même de la franchise a finalement été annulé : un grand soulagement à la fois pour les franchiseurs et les franchisés.

Loi El Khomri sur la franchise : des dispositions pernicieuses pour le monde de la franchise

La création d’une instance de dialogue regroupant franchiseur, franchisés et salariés élus prévue par la Loi El Khomri mettait en péril le principe d’indépendance juridique entre franchiseur et franchisé, sur lequel repose essentiellement tout contrat de franchise.Or, l’intérêt de la franchise se caractérise par sa souplesse, avec la possibilité de créer une entreprise en tirant profit d’un concept éprouvé et d’un savoir-faire.L’article 29 bis A aurait pu mettre en péril ces acquis, et ce, en décourageant un grand nombre de porteurs de projets de choisir le système de la franchise, eu égard de la rigidité des nouvelles dispositions et la lourdeur administrative qui en aurait résultait.D’autre part, la mise en place d’une instance de dialogue présenterait un coût considérable, sachant que le franchiseur aurait dû s’acquitter tous les frais de fonctionnement du comité, notamment les dépenses liées au transport.Il y a lieu d’ajouter à cet égard que le réseau de franchise tendrait vers une seule entreprise, alors que le principe même de la franchise est de permettre au franchisé de choisir sa propre politique sociale, ainsi que les conditions de travail de ses salariés.En outre, l’instance de dialogue prévue dans la Loi El Khomri aurait instauré un lien direct entre le franchiseur et les salariés des entreprises franchisées du réseau, ce qui signifie que les franchises auraient pu être assimilées à de classiques succursales.En guise de conclusion, nous pouvons dire que la Loi El Khomri aurait pu être un frein pour un modèle économique en plein essor et qui est une source importante de création d’emplois.
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